ARRÊTÉ du 9 décembre 2014

Article 13

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Article 13

Par dérogation à l'article 10 (Entrée des animaux de compagnie carnivores en France) relatif aux carnivores domestiques du règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 susvisé, certains mouvements non commerciaux (cas de graves crises politiques justifiant un rapatriement des animaux dans l'urgence ou autres contextes particuliers) peuvent être autorisés après accord du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières et sous réserve que les animaux soient isolés sous surveillance officielle dans un lieu approuvé par le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières durant la période requise pour qu'ils remplissent les conditions de l'article 10 (Entrée des animaux de compagnie carnivores en France), cette durée ne pouvant pas excéder six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Dérogations pour l'importation d'animaux de compagnie

Résumé. Dans des cas exceptionnels, comme des crises politiques, les animaux de compagnie peuvent entrer en France temporairement sous contrôle vétérinaire.

Par dérogation à l'article 10 (Entrée des animaux de compagnie carnivores en France) relatif aux carnivores domestiques du règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 susvisé, certains mouvements non commerciaux (cas de graves crises politiques justifiant un rapatriement des animaux dans l'urgence ou autres contextes particuliers) peuvent être autorisés après accord du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières et sous réserve que les animaux soient isolés sous surveillance officielle dans un lieu approuvé par le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières durant la période requise pour qu'ils remplissent les conditions de l'article 10 (Entrée des animaux de compagnie carnivores en France), cette durée ne pouvant pas excéder six mois.

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

Source : Légifrance