Arrêté du 9 décembre 2008

Article 1

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Article 1

La liste des déclarations sociales qui peuvent être effectuées par voie électronique par les employeurs de salariés agricoles et les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, est ainsi fixée :
1° La déclaration unique d'embauche (DUE) mentionnée à l'article R. 722-34 du code rural et de la pêche maritime (Immatriculation obligatoire des salariés agricoles) ;
2° Le titre emploi simplifié agricole (TESA) prévu à l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime (Titre emploi simplifié agricole) ;
3° La déclaration trimestrielle de salaires (DTS) mentionnée à l'article R. 741-2 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration des cotisations sociales pour les salariés agricoles) ;
4° Le bordereau de versement mensuel (BVM) mentionné à l'article R. 741-5 du code rural et de la pêche maritime (Obligation d'envoi d'un bordereau pour les cotisations sociales agricoles) ;
5° La déclaration des revenus professionnels (DRP) mentionnée aux articles D. 731-17 (Déclaration des revenus professionnels pour les cotisations sociales agricoles) et D. 731-38 (Déclaration des revenus pour les cotisants de solidarité) du code rural et de la pêche maritime ;
6° La demande de modulation des appels fractionnés (DMA) mentionnée à l'article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime (Ajustement des cotisations sociales pour les agriculteurs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2008 · Dernière version le 8 mai 2010

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Déclarations sociales électroniques pour les employeurs agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles peuvent faire plusieurs déclarations en ligne, comme l'embauche de salariés ou le versement des salaires.

La liste des déclarations sociales qui peuvent être effectuées par voie électronique par les employeurs de salariés agricoles et les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, est ainsi fixée :
1° La déclaration unique d'embauche (DUE) mentionnée à l'article R. 722-34 du code rural et de la pêche maritime (Immatriculation obligatoire des salariés agricoles) ;
2° Le titre emploi simplifié agricole (TESA) prévu à l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime (Titre emploi simplifié agricole) ;
3° La déclaration trimestrielle de salaires (DTS) mentionnée à l'article R. 741-2 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration des cotisations sociales pour les salariés agricoles) ;
4° Le bordereau de versement mensuel (BVM) mentionné à l'article R. 741-5 du code rural et de la pêche maritime (Obligation d'envoi d'un bordereau pour les cotisations sociales agricoles) ;
5° La déclaration des revenus professionnels (DRP) mentionnée aux articles D. 731-17 (Déclaration des revenus professionnels pour les cotisations sociales agricoles) et D. 731-38 (Déclaration des revenus pour les cotisants de solidarité) du code rural et de la pêche maritime ;
6° La demande de modulation des appels fractionnés (DMA) mentionnée à l'article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime (Ajustement des cotisations sociales pour les agriculteurs).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du dimanche 21 décembre 2008 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance