Créé le 21 décembre 2008
Les déclarations mentionnées à l'article 1er peuvent être effectuées par voie électronique à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 9 décembre 2008
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2008
Les déclarations mentionnées à l'article 1er peuvent être effectuées par voie électronique à compter de la date de publication du présent arrêté.