En vigueur depuis le 21 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclarations sociales électroniques pour les employeurs agricoles
Les déclarations mentionnées à l'article 1er (Déclarations sociales électroniques pour les employeurs agricoles) peuvent être effectuées par voie électronique à compter de la date de publication du présent arrêté.