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Arrêté du 9 décembre 2008

modifiant l'arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu l'arrêté du 7 février 2002 modifié relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférenceeuropéenne des ministres des transports ;

Vu les dispositions adoptées par le Groupe sur les transports routiers du Forum international des transports en sa séance du 18 septembre 2008, notamment l'approbation du manuel ― dit manuel FIT/CEMT ― régissant le système du contingent multilatéral à compter du 1er janvier 2009,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de 2002 par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté de 2008 modifie un ancien arrêté de 2002 pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 février 2002
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Modification des conditions d'obtention d'autorisations de transport international

Résumé. Les entreprises de transport routier peuvent demander des autorisations pour des véhicules répondant à différentes normes techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2002Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 7 février 2002
Art. 1
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Modification des attestations de conformité et contrôle technique pour véhicules

Résumé. Les attestations de conformité et de contrôle technique pour les véhicules à moteur et remorques sont mises à jour avec de nouveaux modèles et références.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2002Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 7 février 2002
Art. 2
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Modification des modèles de formulaires d'attestation

Résumé. Les modèles de formulaires d'attestation sont mis à jour et simplifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2002Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 7 février 2002
Art. 3
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Modification des demandes d'autorisation de transport

Résumé. Les autorisations de transport sont demandées via un formulaire spécifique, accompagné de certificats de conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2002Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 7 février 2002
Art. 4
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Restitution des carnets pour les autorisations de transport

Résumé. Les transporteurs doivent rendre leurs carnets de comptes rendus pour obtenir de nouvelles autorisations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2002Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 7 février 2002
Art. 6
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Modification des attestations de conformité et de contrôle technique

Résumé. L'arrêté modifie les attestations de conformité et de contrôle technique pour les véhicules, en mettant à jour les références et les modèles utilisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2002Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 7 février 2002
Art. 7,

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un arrêté du 9 décembre 2008 confie au directeur des services de transport la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2009.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 décembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur

des services de transport,

P. Maler

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Arrêté du 9 décembre 2008
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9