Arrêté du 9 décembre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 février 2002

Art. 1

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Modification des conditions d'obtention d'autorisations de transport international

Résumé. Les entreprises de transport routier peuvent demander des autorisations pour des véhicules répondant à différentes normes techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2002Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 7 février 2002
Art. 1

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