Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'obtention d'autorisations de transport international
Résumé. Les entreprises de transport routier peuvent demander des autorisations pour des véhicules répondant à différentes normes techniques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 février 2002Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 7 février 2002Art. 1