Les entreprises de transport routier de marchandises qui exécutent des transports internationaux entre les Etats participant au système du contingent multilatéral du Forum international des transports (FIT, ex-Conférence européenne des ministres des transports-CEMT) peuvent demander des autorisations de ce contingent multilatéral au préfet de la région (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France) dans laquelle elles sont inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route.

Les autorisations visées ci-dessus sont soit annuelles, soit à court terme. Elles appartiennent aux trois catégories suivantes :

1° Les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des " camions EURO V " ;

2° Les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des " camions EURO VI " ;

3° Les autorisations de déménagements internationaux. ;

A partir du 1^er janvier 2026, les autorisations et les carnets de route CEMT au format papier sont remplacés par une solution numérique, à l'exception des autorisations de déménagements internationaux. Le portait web CEMT est accessible à l'adresse suivante : eds.itf-oecd.org

Le document d'information relatif à l'autorisation CEMT tel que généré par le système numérique inclut :

-un QR code sécurité dans lequel sont conservés les détails de l'autorisation et qu'il est possible de scanner depuis l'application mobile CEMT afin de vérifier l'authenticité de l'autorisation ;

-un numéro unique qui est généré de façon aléatoire par le système numérique CEMT et qui sert à contrôler l'authenticité de l'autorisation sur le portail web CEMT ;

-la date et l'heure auxquelles l'autorisation CEMT a été générée par le système numérique CEMT ;

-les caractéristiques de l'autorisation CEMT telles qu'indiquées en Annexe 1 du Manuel d'utilisation CEMT ;

-un QR code standard et un hyperlien conduisant aux détails de l'autorisation disponibles sur le portail web CEMT.

Le document d'information relatif aux carnets de route doit inclure :

-un QR code sécurisé permettant d'accéder aux détails de l'autorisation CEMT à laquelle le document est associé ainsi que les détails des 10 derniers voyages effectués avec ladite autorisation et qu'il est possible de scanner depuis l'application mobile CEMT afin de vérifier l'authenticité de l'autorisation ;

-un numéro unique qui est généré de façon aléatoire par le système numérique CEMT et qui, lors des voyages, est utilisé pour opérer les contrôles depuis le portail web CEMT ;

-la date et l'heure auxquelles le document d'information relatif aux voyages a été généré par le système numérique CEMT ;

-les caractéristiques de l'autorisation telles qu'indiquées en Annexe 7 du Manuel d'utilisation CEMT ;

-la liste des 10 derniers voyages effectués avec l'autorisation, telle que décrite au paragraphe 5.2 du Manuel d'utilisation CEMT, les données y figurant comme indiqué en annexe 7 du Manuel d'utilisation CEMT.

I. - Les attestations de conformité pour les véhicules à moteur qui répondent aux prescriptions techniques minimales prévues à l'article 1er et les attestations de conformité pour les véhicules remorqués qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 5 (modèle d'attestation de sécurité pour remorque) du manuel FIT / CEMT sont établies par le constructeur ou son représentant agréé.

II. - Les attestations de contrôle technique annuel des véhicules qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 6 (modèle d'attestation de contrôle technique pour les véhicules à moteur et les remorques) du manuel FIT / CEMT sont établies par les contrôleurs désignés au titre de l'article R. 323-6 du code de la route pour le contrôle technique des véhicules lourds.

Elles sont délivrées aux véhicules ayant subi un contrôle technique périodique en application de l'article R. 323-25 du code de la route sans obligation de contre-visite et sur présentation de l'attestation de conformité visée au I ci-dessus. La date d'expiration de l'attestation est identique à la date d'échéance du contrôle technique. La valeur du coefficient d'absorption portée sur l'attestation est celle de la valeur limite réglementaire 3,0 m - 1 pour les moteurs Diesel turbocompressés et 2,5 m - 1 pour les moteurs Diesel à aspiration naturelle.

Les formulaires d'attestation conformes aux modèles présentés aux annexes 4, 5 et 6 du manuel FIT / CEMT peuvent être retirés auprès des organisations professionnelles qui en assurent l'impression et la délivrance.

Les formulaires d'attestation conformes aux modèles présentés aux annexes 4 et 5 du manuel FIT / CEMT peuvent également être retirés auprès des constructeurs des véhicules concernés.

Les formulaires d'attestation de contrôle technique annuel sont fournis par les entreprises de transport à l'appui de leur demande lors de la présentation du véhicule en contrôle technique à compter du 1er janvier 2002 ou, pour les véhicules dont le dernier contrôle technique périodique est antérieur au 1er janvier 2002, avec le dernier procès-verbal de contrôle technique.

Les autorisations sont demandées au moyen du formulaire CERFA n° 11551, établi par le responsable légal de l'entreprise, qui comprend une déclaration sur l'honneur mentionnant le nombre de conducteurs salariés de l'entreprise inscrits au registre unique du personnel et, s'il y a lieu, le nombre de conducteurs mis à disposition par une ou plusieurs autres entreprises dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur et attestant le respect par l'entreprise de ses obligations envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Les documents d'information relatifs à l'autorisation, au carnet de route et les attestations associées sont disponibles, soit sous la forme d'un fichier numérique soit sur papier blanc. Lorsqu'un document est conservé sous un format numérique, il convient que le conducteur soit en mesure de le montrer aux agents chargés du contrôle, sur un appareil mobile.

Le formulaire CERFA ci-dessus est disponible auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :

www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.

Les préfets de région (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement) attribuent les autorisations via le système numérique CEMT.

Le responsable de l'entreprise accède aux autorisations attribuées via le système numérique CEMT. Chaque fois qu'une autorisation CEMT est délivrée, il lui est attribué via le système numérique un carnet de route dans lequel tous les voyages effectués sous le couvert de cette autorisation doivent être consignés.

Les demandes d'autorisations ne pourront être prises en considération que dans la limite du contingent disponible.

Le nombre d'autorisations pouvant être délivrées est subordonné au nombre de conducteurs inscrits sur le registre unique du personnel ou mis à disposition dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur. Toutefois, des autorisations supplémentaires peuvent être délivrées en cours d'année dans la limite du contingent en cas d'augmentation de l'effectif des conducteurs.

L'entreprise indique dans le formulaire CERFA n° 11551 le nombre de conducteurs inscrits au registre du personnel ou mis à sa disposition dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur.

Les autorisations de transport sont délivrées aux entreprises qui exercent leur activité dans le respect des réglementations du transport, du travail et de la sécurité.

Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 9 novembre 1999 susvisé, l'entreprise tient à disposition des agents du contrôle les lettres de voiture correspondant aux transports de marchandises mentionnés dans les carnets de comptes rendus et, s'il y a lieu, les documents justificatifs de la location de véhicules.

Les annexes 4, 5 et 6 du manuel FIT / CEMT constituent les annexes I, II et III du présent arrêté.

Les annexes I à III du présent arrêté et le formulaire CERFA n° 11551 mentionné aux articles 4 et 5 font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

L'arrêté du 11 juillet 1994 modifié fixant les conditions de dépôt des demandes d'autorisations pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports est abrogé.

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.