Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 décembre 1985

fixant les conditions d'agrément de l'association départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public

Abrogé11 mars 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'environnement,

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu le titre II du livre III du code rural, et notamment ses articles 414 et 415, modifié par la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;

Vu le décret n° 85-1284 du 28 novembre 1985 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la pêche en date du 21 mai 1985,

Abrogé11 mars 2012

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 11 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'agrément des associations de pêche

Résumé. Pour obtenir l'agrément de pêche, une association doit respecter certaines conditions.

L'association qui désire obtenir l'agrément pour bénéficier du titre d'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des avantages qui lui sont accordés par les articles 414 et 415 du code rural doit remplir les conditions fixées aux articles ci-après.

Abrogé11 mars 2012

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 11 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir l'agrément d'une association de pêche

Résumé. Pour obtenir un agrément, une association doit être bien organisée, regrouper des pêcheurs amateurs et avoir pour but de protéger les poissons et leurs habitats.

L'agrément ne peut être accordé qu'à l'association :

1° Constituée conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 85-1284 du 28 décembre 1985 susvisé ;

2° Regroupant au niveau départemental les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;

3° Ayant exclusivement pour objet social la mise en valeur et la gestion piscicole, la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, la surveillance et l'exploitation de la pêche sur le domaine public fluvial.

Abrogé11 mars 2012

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 11 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier d'agrément pour une association de pêche

Résumé. Pour obtenir l'agrément, une association de pêcheurs doit fournir un dossier complet avec des documents spécifiques comme les statuts et la justification des droits de pêche.

Le dossier de demande d'agrément, signé par les membres du bureau, doit comprendre :

1° La copie du récépissé de la déclaration de l'association à la préfecture et la date de publication légale au Journal officiel ou, pour les associations des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la copie du récépissé d'inscription au registre des associations du tribunal d'instance ;

2° La justification des droits de pêche détenus par ses membres sur le domaine public fluvial dans le département où la demande est déposée ;

3° L'indication du nombre de ses membres, du montant de la cotisation annuelle, et la liste des membres du bureau ainsi que, le cas échéant, le nombre et la composition des sections de l'association ;

4° Un exemplaire des statuts de l'association qui doivent être conformes aux statuts types figurant en annexe au présent arrêté ;

5° L'attestation d'ouverture d'un compte courant postal destiné uniquement aux opérations d'encaissement et de virement de la taxe piscicole ;

6° L'état descriptif et estimatif de l'actif social à la date de la demande d'agrément.

Abrogé11 mars 2012

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 11 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'agrément est limité au département de déclaration

Résumé. Une association ne peut obtenir l'agrément que dans le département où elle a été déclarée.

L'agrément ne peut être obtenu que pour le département dans lequel l'association a été déclarée.

Abrogé11 mars 2012

Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 11 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'agrément de pêche auprès du préfet

Résumé. Une association doit envoyer un dossier au préfet pour obtenir l'agrément de pêche, qui consulte ensuite la fédération départementale.

Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet, direction départementale de l'agriculture et de la forêt, qui consulte la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.

Abrogé11 mars 2012

Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 11 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts d'une association agréée

Résumé. Les associations de pêche doivent informer le préfet de toute modification de leurs statuts, qui peut s'y opposer dans un délai de trois mois.

Toute modification des statuts d'une association agréée doit être communiquée au préfet qui fait connaître son opposition dans les trois mois.

Abrogé11 mars 2012

Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 11 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'agrément des associations de pêche

Résumé. Le préfet peut retirer l'agrément d'une association de pêche si elle ne respecte plus les conditions ou ses statuts.

Le retrait d'agrément est prononcé par le préfet, après avis de la fédération départementale, dès notamment que l'une des conditions d'agrément prévues au présent arrêté n'est plus réalisée ou que l'une des clauses statutaires exigées n'est pas observée.

Abrogé11 mars 2012

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 11 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'agrément pour les associations de pêche

Résumé. Les associations de pêche doivent envoyer une demande d'agrément au ministre chargé de la pêche en eau douce.

Ampliation des arrêtés d'agrément ou de retrait d'agrément est adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.

Abrogé11 mars 2012

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 11 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté sur l'agrément des associations de pêche

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1986 pour régir l'agrément des associations de pêcheurs amateurs.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1986.

Abrogé11 mars 2012

Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 11 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des préfets dans l'application d'un arrêté

Résumé. Les préfets doivent faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au samedi 10 mars 2012

Arrêté du 9 décembre 1985
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Statuts de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de
Annexes