Abrogé11 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 2 mars 2012 - art. 6 (V)
Créé le 2 mars 1988
Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 1985
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 11 mars 2012
Abrogé parArrêté du 2 mars 2012art. 6 (V)
En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au samedi 10 mars 2012