Abrogé par Arrêté du 2 mars 2012 - art. 6 (V)
Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 11 mars 2012
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Rôle des préfets dans l'application d'un arrêté
Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.