Abrogé11 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 2 mars 2012 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 1986
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1986.
Arrêté du 9 décembre 1985
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 11 mars 2012
Abrogé parArrêté du 2 mars 2012art. 6 (V)
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au samedi 10 mars 2012