Abrogé par Arrêté du 2 mars 2012 - art. 6 (V)
Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 11 mars 2012
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Modification des statuts d'une association agréée
Toute modification des statuts d'une association agréée doit être communiquée au préfet qui fait connaître son opposition dans les trois mois.