Abrogé11 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 2 mars 2012 - art. 6 (V)
Créé le 2 mars 1988
Toute modification des statuts d'une association agréée doit être communiquée au préfet qui fait connaître son opposition dans les trois mois.
Arrêté du 9 décembre 1985
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 11 mars 2012
Abrogé parArrêté du 2 mars 2012art. 6 (V)
En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au samedi 10 mars 2012