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Arrêté du 9 décembre 1985

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Article 2

L'agrément ne peut être accordé qu'à l'association :

1° Constituée conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 85-1284 du 28 décembre 1985 susvisé ;

2° Regroupant au niveau départemental les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;

3° Ayant exclusivement pour objet social la mise en valeur et la gestion piscicole, la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, la surveillance et l'exploitation de la pêche sur le domaine public fluvial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 mars 2012

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 11 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir l'agrément d'une association de pêche

Résumé. Pour obtenir un agrément, une association doit être bien organisée, regrouper des pêcheurs amateurs et avoir pour but de protéger les poissons et leurs habitats.

L'agrément ne peut être accordé qu'à l'association :

1° Constituée conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 85-1284 du 28 décembre 1985 susvisé ;

2° Regroupant au niveau départemental les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;

3° Ayant exclusivement pour objet social la mise en valeur et la gestion piscicole, la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, la surveillance et l'exploitation de la pêche sur le domaine public fluvial.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au samedi 10 mars 2012

Source : Légifrance