Abrogé par Arrêté du 2 mars 2012 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 11 mars 2012
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Conditions pour obtenir l'agrément d'une association de pêche
L'agrément ne peut être accordé qu'à l'association :
1° Constituée conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 85-1284 du 28 décembre 1985 susvisé ;
2° Regroupant au niveau départemental les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;
3° Ayant exclusivement pour objet social la mise en valeur et la gestion piscicole, la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, la surveillance et l'exploitation de la pêche sur le domaine public fluvial.