Abrogé11 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 2 mars 2012 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 11 mars 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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L'agrément est limité au département de déclaration
Résumé. Une association ne peut obtenir l'agrément que dans le département où elle a été déclarée.
L'agrément ne peut être obtenu que pour le département dans lequel l'association a été déclarée.