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Arrêté du 9 décembre 1985

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Article 4

L'agrément ne peut être obtenu que pour le département dans lequel l'association a été déclarée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 mars 2012

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 11 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'agrément est limité au département de déclaration

Résumé. Une association ne peut obtenir l'agrément que dans le département où elle a été déclarée.

L'agrément ne peut être obtenu que pour le département dans lequel l'association a été déclarée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au samedi 10 mars 2012

Source : Légifrance