Arrêté du 20 décembre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 avril 2021

Créé le 7 janvier 2017 · Abrogé le 26 avril 2021

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 janvier 2017 au dimanche 25 avril 2021

Source : Légifrance