Arrêté du 20 décembre 2016

Article 2

Abrogé26 avril 2021

Créé le 7 janvier 2017

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 janvier 2017 au dimanche 25 avril 2021