Arrêté du 20 juin 2011

Article 2

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Article 2

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Rouen-Dieppe assure les missions suivantes :

  • l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal ;
  • l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'informations et d'analyses relatifs à la situation des mineurs ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
  • les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
  • la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2011 · Dernière version le 26 avril 2021

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Rôles du service territorial éducatif de milieu ouvert Rouen-Dieppe

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert Rouen-Dieppe aide les juges et soutient les jeunes en difficulté ou délinquants.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Rouen-Dieppe assure les missions suivantes :

  • l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal ;
  • l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'informations et d'analyses relatifs à la situation des mineurs ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
  • les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
  • la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 avril 2021

Modifié parArrêté du 9 avril 2021art. 2 : Création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert

En résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Rouen étend son champ d'action à Dieppe et modifie ses missions, notamment en clarifiant ses interventions et en élargissant son rôle dans la coordination des politiques publiques.

En vigueur du mercredi 6 juillet 2011 au dimanche 25 avril 2021

Source : Légifrance