Arrêté du 9 avril 2010

Article 5

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Article 5

A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants auprès de chaque autorité concernée.

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En vigueur depuis le 19 avril 2010

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont trois semaines pour choisir leurs représentants dans différents comités.

A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants auprès de chaque autorité concernée.

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En vigueur depuis le lundi 19 avril 2010

Source : Légifrance