Arrêté du 9 août 2021

Article 10

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Article 10

Les militaires ne répondant plus aux normes médicales d'aptitude au maintien dans le SMV et n'ayant pas obtenu de dérogation à servir sont présentés, le cas échéant à l'issue de leur droit à congé lié à l'état de santé, devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 (Commissions d'évaluation de l'inaptitude médicale des militaires) à R. 4139-61 (Règles pour la commission de réforme des militaires) du code de la défense.

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En vigueur depuis le 13 août 2021

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Présentation des militaires inaptes devant la commission de réforme

Résumé. Les militaires inaptes médicalement sont présentés à la commission de réforme après leur congé de santé.

Les militaires ne répondant plus aux normes médicales d'aptitude au maintien dans le SMV et n'ayant pas obtenu de dérogation à servir sont présentés, le cas échéant à l'issue de leur droit à congé lié à l'état de santé, devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 (Commissions d'évaluation de l'inaptitude médicale des militaires) à R. 4139-61 (Règles pour la commission de réforme des militaires) du code de la défense.

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Source : Légifrance