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Sous-section 3

Commission de réforme

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Article R4139-54

Composition et désignation des membres de la commission de réforme des militaires

Code de la défense

Article R4139-53

Article R4139-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution des commissions de réforme des militaires

Résumé Le ministre peut créer des groupes pour décider si un militaire peut encore servir en raison de problèmes de santé.

Le ministre de la défense institue, en fonction des besoins, des commissions de réforme des militaires chargées de donner un avis sur l'inaptitude médicale définitive au service des militaires :

1° En métropole, auprès de chacune des forces armées et des formations rattachées ;

2° En outre-mer, auprès du commandement supérieur des forces armées.

Le ministre de la défense peut, en outre, instituer une ou plusieurs commissions de réforme des militaires auprès du commandement des forces en opérations ou des troupes françaises prépositionnées à l'étranger.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification géographique des commissions

Résumé des changements La description géographique des commissions de réforme a été simplifiée : on passe de "dans les collectivités d’outre‑mer et en Nouvelle‑Calédonie" à simplement "en outre‑mer", ce qui intègre désormais la Nouvelle-Calédonie dans le champ général.

Le ministre de la défense institue, en fonction des besoins, des commissions de réforme des militaires chargées de donner un avis sur l'inaptitude médicale définitive au service des militaires :

1° En métropole, auprès de chacune des forces armées et des formations rattachées ;

2° En outre-mer , auprès du commandement supérieur des forces armées.

Le ministre de la défense peut, en outre, instituer une ou plusieurs commissions de réforme des militaires auprès du commandement des forces en opérations ou des troupes françaises prépositionnées à l'étranger.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification terminologique : remplacement de "forces armées" par "armées"

Résumé des changements Le texte a simplement remplacé le terme « forces armées » par « armées », sans modifier les dispositions ou l’étendue des commissions.

En vigueur à partir du samedi 6 mai 2017

Le ministre de la défense institue, en fonction des besoins, des commissions de réforme des militaires chargées de donner un avis sur l'inaptitude médicale définitive au service des militaires :

1° En métropole, auprès de chacune des forces armées et des formations rattachées ;

2° Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, auprès du commandement supérieur des forces armées.

Le ministre de la défense peut, en outre, instituer une ou plusieurs commissions de réforme des militaires auprès du commandement des forces en opérations ou des troupes françaises prépositionnées à l'étranger.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 26 avril 2008

Le ministre de la défense institue, en fonction des besoins, des commissions de réforme des militaires chargées de donner un avis sur l'inaptitude médicale définitive au service des militaires :

1° En métropole, auprès de chacune des armées et des formations rattachées ;

2° Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, auprès du commandement supérieur des forces armées.

Le ministre de la défense peut, en outre, instituer une ou plusieurs commissions de réforme des militaires auprès du commandement des forces en opérations ou des troupes françaises prépositionnées à l'étranger.