Arrêté du 9 août 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

I. ― Les montants de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire au fonctionnement des jurys des concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs, aux écoles normales supérieures, à l'Ecole nationale des Chartes, aux instituts d'études politiques visés aux 1°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article D. 741-9 et à l'article D. 713-21 du code de l'éducation (Statut des instituts d'études politiques non associés) ainsi qu'au fonctionnement des jurys particuliers conduisant au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat et des jurys de thèses de troisième cycle s'échelonnent ainsi qu'il suit :

ACTIVITÉS

MONTANTS

Correction de copie

3,50 € à 5,60 € par copie

Audition des candidats, épreuves orales
Epreuves pratiques

30 € à 60 € par heure

Conception du sujet lorsqu'elle présente une difficulté particulière

Forfait déterminé par le conseil d'administration par bénéficiaire
Montant plafond de 1 000 €

Analyse préalable du dossier du candidat

10 € à 40 € par candidat

Par dérogation aux montants fixés ci-dessus, un coefficient multiplicateur de 1,25 peut être appliqué pour la correction de copie par délibération du conseil d'administration en fonction du niveau de difficulté. Les écoles normales supérieures peuvent appliquer, lorsque la difficulté des épreuves le justifie et par délibération du conseil d'administration, un coefficient multiplicateur de 1,75. Les deux coefficients prévus au présent alinéa ne se cumulent pas.

Par dérogation aux montants fixés ci-dessus, et sur délibération du conseil d'administration, le montant plafond prévu pour la conception de sujet peut être multiplié par un coefficient maximal de 2,2 pour tenir compte du niveau de difficulté exceptionnel et des contraintes liées à la conception de sujets demandant une expertise particulière.

II. ― Les activités liées à la présidence des concours d'entrée aux écoles normales supérieures, qui sont assumées par le président, les vice-présidents et les enseignants secrétaires, peuvent être rémunérées sur la base d'une délibération du conseil d'administration dans la limite de 1 500 € par bénéficiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 5 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des intervenants dans les jurys de concours d'entrée

Résumé. L'article fixe les tarifs de rémunération pour les intervenants participant aux jurys de concours d'entrée dans certaines écoles supérieures, en fonction des activités réalisées.

I. ― Les montants de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire au fonctionnement des jurys des concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs, aux écoles normales supérieures, à l'Ecole nationale des Chartes, aux instituts d'études politiques visés aux 1°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article D. 741-9 et à l'article D. 713-21 du code de l'éducation (Statut des instituts d'études politiques non associés) ainsi qu'au fonctionnement des jurys particuliers conduisant au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat et des jurys de thèses de troisième cycle s'échelonnent ainsi qu'il suit :

ACTIVITÉS

MONTANTS

Correction de copie

3,50 € à 5,60 € par copie

Audition des candidats, épreuves orales
Epreuves pratiques

30 € à 60 € par heure

Conception du sujet lorsqu'elle présente une difficulté particulière

Forfait déterminé par le conseil d'administration par bénéficiaire
Montant plafond de 1 000 €

Analyse préalable du dossier du candidat

10 € à 40 € par candidat

Par dérogation aux montants fixés ci-dessus, un coefficient multiplicateur de 1,25 peut être appliqué pour la correction de copie par délibération du conseil d'administration en fonction du niveau de difficulté. Les écoles normales supérieures peuvent appliquer, lorsque la difficulté des épreuves le justifie et par délibération du conseil d'administration, un coefficient multiplicateur de 1,75. Les deux coefficients prévus au présent alinéa ne se cumulent pas.

Par dérogation aux montants fixés ci-dessus, et sur délibération du conseil d'administration, le montant plafond prévu pour la conception de sujet peut être multiplié par un coefficient maximal de 2,2 pour tenir compte du niveau de difficulté exceptionnel et des contraintes liées à la conception de sujets demandant une expertise particulière.

II. ― Les activités liées à la présidence des concours d'entrée aux écoles normales supérieures, qui sont assumées par le président, les vice-présidents et les enseignants secrétaires, peuvent être rémunérées sur la base d'une délibération du conseil d'administration dans la limite de 1 500 € par bénéficiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 septembre 2022

Modifié parArrêté du 23 août 2022art. 1 : Modification des montants de rémunération pour les intervenants dans les jurys de concours

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajustement des montants de rémunération pour certaines activités, notamment les épreuves pratiques et la conception de sujets, ainsi que l'ajout d'un coefficient multiplicateur spécifique pour les écoles normales supérieures.

En vigueur du samedi 14 novembre 2020 au dimanche 4 septembre 2022

Modifié parArrêté du 28 septembre 2020art. 1 : Modification des montants de rémunération pour les intervenants dans les jurys

En résumé. L'article étend la liste des établissements concernés par les rémunérations des intervenants et ajuste les montants pour certaines activités, notamment en ajoutant une ligne de tableau et en modifiant les plages de rémunération pour l'audition des candidats.

En vigueur du jeudi 31 janvier 2013 au vendredi 13 novembre 2020

Modifié parArrêté du 17 décembre 2012art. 4 : Fixation des montants de rémunération pour les intervenants dans les jurys

En résumé. Les changements concernent principalement la modification des termes utilisés pour décrire les activités et les montants de rémunération, notamment en ajustant les coefficients multiplicateurs pour la correction de copies et la conception de sujets.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au mercredi 30 janvier 2013

Source : Légifrance