Arrêté du 9 août 2012

Article 6

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Article 6

Les montants de rémunération des activités accessoires de fonctionnement de jurys de concours d'entrée aux écoles, de jurys d'examens ou de jurys de validation des acquis de l'expérience conduisant à la délivrance de diplômes, de titres ou de certifications professionnelles organisés par des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont fixés en fonction du niveau de recrutement des concours et examens ou du niveau du public destinataire, par délibération du conseil d'administration de l'établissement, à l'intérieur des limites fixées aux articles 7 (Rémunération des intervenants dans les jurys d'examens) et 8 (Rémunération des intervenants dans les jurys d'examens) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 31 janvier 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des intervenants dans les jurys universitaires

Résumé. Les salaires des personnes qui aident à organiser des concours ou examens dans les universités dépendent du niveau de difficulté et sont décidés par l'administration de l'établissement.

Les montants de rémunération des activités accessoires de fonctionnement de jurys de concours d'entrée aux écoles, de jurys d'examens ou de jurys de validation des acquis de l'expérience conduisant à la délivrance de diplômes, de titres ou de certifications professionnelles organisés par des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont fixés en fonction du niveau de recrutement des concours et examens ou du niveau du public destinataire, par délibération du conseil d'administration de l'établissement, à l'intérieur des limites fixées aux articles 7 (Rémunération des intervenants dans les jurys d'examens) et 8 (Rémunération des intervenants dans les jurys d'examens) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 janvier 2013

Modifié parArrêté du 17 décembre 2012art. 3 : Modification des règles de fixation des rémunérations pour les jurys

En résumé. Les références aux articles fixant les limites de rémunération ont été mises à jour, passant des articles 6 et 7 aux articles 7 et 8.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au mercredi 30 janvier 2013

Source : Légifrance