Arrêté du 17 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 août 2012

Art. 7

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Fixation des montants de rémunération pour les intervenants dans les jurys

Résumé. Les montants de rémunération des intervenants participant aux jurys des concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs, aux écoles normales supérieures et à l'Ecole nationale des Chartes sont fixés selon différentes activités.

A modifié les dispositions suivantes :

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