Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 (Redevance communale sur les minerais)Art. 1519Redevance communale sur les mineraisLes communes perçoivent une taxe sur chaque tonne de minerais extraits en France ou importés depuis l’étranger. et 1587 (Redevance départementale des mines : tarifs et zones d'application)Art. 1587Redevance départementale des mines : tarifs et zones d'applicationLes départements perçoivent une redevance sur chaque tonne de minerais ou hydrocarbures extraits, avec des tarifs fixes pour chaque type de produit et une exclusion pour les ressources situées plus loin que 1 mille marin. ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2010 (Fixation des taxes minières pour l'année 2010)Fixation des taxes minières pour l'année 2010Cet arrêté fixe les prix des taxes pour l'exploitation minière en France en 2010, sans inclure les frais de gestion supplémentaires. fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 2010 ;
Vu l'avis conforme du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 4 avril 2011,
Arrêtent :