Créé le 7 septembre 2011
Les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2011 sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
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Arrêté du 9 août 2011
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 et 1587 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2010 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 2010 ;
Vu l'avis conforme du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 4 avril 2011,
Arrêtent :
Créé le 7 septembre 2011
Les tarifs des redevances communale et départementale des mines mentionnés à l'article 1er ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.
1 version
1 cité
Créé le 7 septembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 août 2011.
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
En vigueur depuis le mercredi 7 septembre 2011
Arrêté du 9 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe