Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu les articles 1519 (Redevance communale sur les minerais)Art. 1519Redevance communale sur les mineraisLes communes perçoivent une taxe sur chaque tonne de minerais extraits en France ou importés depuis l’étranger. et 1587 (Redevance départementale des mines : tarifs et zones d'application)Art. 1587Redevance départementale des mines : tarifs et zones d'applicationLes départements perçoivent une redevance sur chaque tonne de minerais ou hydrocarbures extraits, avec des tarifs fixes pour chaque type de produit et une exclusion pour les ressources situées plus loin que 1 mille marin. du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 2009 ;
Vu l'avis conforme du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du jeudi 8 avril 2010,
Arrêtent :