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Arrêté du 25 juin 2010

fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2010

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Fixation des taxes minières pour l'année 2010

Résumé. Cet arrêté fixe les prix des taxes pour l'exploitation minière en France en 2010, sans inclure les frais de gestion supplémentaires.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu les articles 1519 (Redevance communale sur les minerais) et 1587 (Redevance départementale des mines : tarifs et zones d'application) du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 2009 ;

Vu l'avis conforme du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du jeudi 8 avril 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 juillet 2010

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Fixation des tarifs des redevances minières pour 2010

Résumé. Les prix des taxes pour l'exploitation minière en 2010 sont fixés par un tableau dans cet arrêté.

Les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2010 sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 juillet 2010

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Exclusion des frais de gestion dans les redevances des mines

Résumé. Les redevances des mines ne comprennent pas les frais de gestion que l'État perçoit en plus.

Les tarifs des redevances communale et départementale des mines visés à l'article 1er (Fixation des tarifs des redevances minières pour 2010) ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 (Frais de dégrèvement et de non-valeurs pour les taxes locales) et 1644 (Ajout des sommes perçues par l'État aux impôts locaux) du code général des impôts.

En vigueur depuis le 7 juillet 2010

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Des responsables sont désignés pour appliquer un arrêté sur les redevances des mines.

La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur de l'énergie, la directrice de la législation fiscale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Redevances pour les ressources naturelles

Résumé. Un tableau montre les prix à payer pour exploiter différentes ressources naturelles en France, selon le produit et l'endroit.

Fait à Paris, le 25 juin 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
M.-C. Lepetit
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon

En vigueur depuis le mercredi 7 juillet 2010

Arrêté du 25 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe