Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu le décret n° 85-855 du 7 août 1985 relatif à l'utilisation par la direction générale des impôts du Répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1987 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition ;

Vu l'arrêté du 21 février 1994 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juin 1995 et portant le numéro 95-068,

FRANçOIS D'AUBERT