a modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'un nouveau traitement informatisé
Arrêté du 7 août 1985
Art. 7
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) ;
Vu le décret n° 85-855 du 7 août 1985 relatif à l'utilisation par la direction générale des impôts du Répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1987 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition ;
Vu l'arrêté du 21 février 1994 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juin 1995 et portant le numéro 95-068,
a modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 août 1985
Art. 7
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1 modifié
En vigueur depuis le 22 août 1995
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
FRANçOIS D'AUBERT