a modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 août 1985Art. 7 : Le système SPI et la gestion des données fiscales
→ Version 2 : Ajout d'un nouveau traitement informatisé
→ Version 2 : Ajout d'un nouveau traitement informatisé
Arrêté du 7 août 1985
Art. 7