JORF n°29 du 3 février 1990

Arrêté du 5 janvier 1990

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;

Vu les dispositions du code général des impôts;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 34 et 48;

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;

Vu la loi de finances no 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989, notamment son article 26;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, notamment son article 19;

Vu le décret no 85-855 du 7 août 1985 relatif à l'utilisation par la direction générale des impôts du Répertoire national d'identification des personnes physiques;

Vu l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 septembre 1989 portant le numéro 89-99,

Arrête:

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l'article 7 de l'arrêté du 7 août 1985

Résumé Le texte remplace l’ancien article 7 par une liste d’ordinateurs qui donnent des infos aux impôts et qui attribuent des numéros fiscaux aux personnes.
Mots-clés : Fiscalité Informatique Administration fiscale Gestion des données Impôt sur le revenu Taxe d'habitation Impôt de solidarité sur la fortune Cadastre Comptabilité

Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 7 août 1985 susvisé est remplacé par: << Art. 7. - Les traitements informatisés:
<< FIP (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune);
<< Medoc (mécanisation des opérations comptables, gestion des taxes sur le chiffre d'affaires);
<< Singapour (fichier des propriétaires);
<< Majic 2 (mise à jour des informations cadastrales, gestion des rôles fonciers);
<< I.S.F. (impôt de solidarité sur la fortune),
&lt;<fournissent au="" système="" spi="" les="" informations="" nominatives="" nécessaires="" à="" sa="" constitution="" et="" mise="" jour.="" <<="" délivre="" chacun="" d'eux="" numéros="" fiscaux="" qu'il="" a="" attribués="" aux="" personnes="" figurant="" sur="" leurs="" fichiers.="" traitements="" ci-avant="" énumérés="" ainsi="" que="" le="" traitement="" tds="" (transfert="" de="" données="" sociales)="" peuvent="" consulter="" spi.="" peut="" être="" également="" interrogé="" par="" services="" la="" direction="" générale="" des="" impôts="" comptabilité="" publique,="" habilités="" avoir="" accès="" correspondantes.="">&gt;

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Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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REMPLACE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 07-08-1985 CONCERNANT LES TRAITEMENTS AUTOMATISES (FIP,MEDOC,SINGAPOUR,MAJIC 2,ISF) FOURNISSANT AU SYSTEME SPI LES INFORMATIONS NOMINATIVES NECESSAIRES A SA CONSTITUTION ET A SA MISE A JOUR.

APPLICATION DES ART. 15,34 ET 48 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.

Fait à Paris, le 5 janvier 1990.

MICHEL CHARASSE