Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 28 avril 1987
AJOUT D'UN ALINEA A L'ART. 7: LE TRAITEMENT SIR (SIMPLIFICATION DE LA GESTION DES INFORMATIONS DE RECOUPEMENT) PEUT CONSULTER LE SYSTEME SPI.
Arrêté du 28 avril 1987
Modifié parARRETE