A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2005Art. 14 → Version 1Arrêté du 30 décembre 2005Art. 15 → Version 1Arrêté du 30 décembre 2005Art. 16 → Version 1Arrêté du 30 décembre 2005Art. 17 → Version 1Arrêté du 30 décembre 2005Art. 18 → Version 1Arrêté du 30 décembre 2005Art. 19 → Version 1
- Arrêté du 30 décembre 2005Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19