Créé le 18 septembre 1999 · Abrogé le 1 juin 2011
L'examen professionnel prévu à l'article 26 du décret du 5 novembre 1997 susvisé, permettant l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes, est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Créé le 18 septembre 1999 · Abrogé le 1 juin 2011
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de postes à pourvoir aisni que la date d'ouverture et de clôture des inscriptions.
Créé le 18 septembre 1999 · Abrogé le 1 juin 2011
Le jury comprend, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale de l'administration, des personnalités choisies en fonction de leur compétence et appartenant au ministère chargé de la mer. Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer.
Créé le 18 septembre 1999 · Abrogé le 1 juin 2011
L'examen professionnel consiste en une conversation de trente minutes avec le jury. Cette conversation a pour point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées en qualité d'inspecteur des affaires maritimes et, le cas échéant, en qualité de fonctionnaire dans un corps civil, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
La conversation porte notamment :
a) Sur des questions ressortissant aux attributions du ministre chargé de la mer ;
b) Sur des questions destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat.
Créé le 18 septembre 1999 · Abrogé le 1 juin 2011
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus ; en tout état de cause, peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Créé le 18 septembre 1999 · Abrogé le 1 juin 2011
Après l'avoir portée à la connaissance de la commission administrative paritaire, le ministre chargé de la mer arrête la liste des candidats retenus.
Créé le 18 septembre 1999 · Abrogé le 1 juin 2011
L'arrêté du 16 juin 1993 fixant les modalités de l'examen professionnel d'inspecteur principal des affaires maritimes est abrogé.
Créé le 18 septembre 1999 · Abrogé le 1 juin 2011
Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.