Abrogé par Arrêté du 10 mai 2011 - art. 7
Créé le 18 septembre 1999 · Abrogé le 1 juin 2011
Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.