Arrêté du 8 septembre 1999

Article 8

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Article 8

Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juin 2011

Créé le 18 septembre 1999 · Abrogé le 1 juin 2011

Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 septembre 1999 au mardi 31 mai 2011

Source : Légifrance