Abrogé par Arrêté du 10 mai 2011 - art. 7
Créé le 18 septembre 1999 · Abrogé le 1 juin 2011
Le jury comprend, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale de l'administration, des personnalités choisies en fonction de leur compétence et appartenant au ministère chargé de la mer. Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer.