Arrêté du 8 septembre 1999

Article 3

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Article 3

Le jury comprend, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale de l'administration, des personnalités choisies en fonction de leur compétence et appartenant au ministère chargé de la mer. Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer.

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Abrogé1 juin 2011

Créé le 18 septembre 1999 · Abrogé le 1 juin 2011

Le jury comprend, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale de l'administration, des personnalités choisies en fonction de leur compétence et appartenant au ministère chargé de la mer. Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 septembre 1999 au mardi 31 mai 2011

Source : Légifrance