Arrêté du 8 septembre 1999

Article 6

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Article 6

Après l'avoir portée à la connaissance de la commission administrative paritaire, le ministre chargé de la mer arrête la liste des candidats retenus.

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Abrogé1 juin 2011

Créé le 18 septembre 1999 · Abrogé le 1 juin 2011

Après l'avoir portée à la connaissance de la commission administrative paritaire, le ministre chargé de la mer arrête la liste des candidats retenus.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 septembre 1999 au mardi 31 mai 2011

Source : Légifrance