Article 6
Abrogé depuis le 2011-06-01 par Arrêté du 10 mai 2011 - art. 7
Après l'avoir portée à la connaissance de la commission administrative paritaire, le ministre chargé de la mer arrête la liste des candidats retenus.
1 version
JORF n°216 du 17 septembre 1999
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 18 septembre 1999
Abrogé le mercredi 1 juin 2011
Après l'avoir portée à la connaissance de la commission administrative paritaire, le ministre chargé de la mer arrête la liste des candidats retenus.