Arrêté du 8 octobre 2020

Article 2

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Article 2

I. - L'article 1er (Notification électronique des décisions d'accidents du travail) est applicable :
1° A compter du 1er janvier 2021, aux entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation accidents du travail) dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés ;
2° A compter du 1er janvier 2022, à l'ensemble des entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation accidents du travail).

II. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2019
Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2019
Art. 1

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En vigueur depuis le 10 octobre 2020

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Modification des modalités de notification électronique pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent utiliser le téléservice 'Compte AT/MP' pour les notifications électroniques, avec des pénalités en cas de non-adhésion.

I. - L'article 1er (Notification électronique des décisions d'accidents du travail) est applicable :
1° A compter du 1er janvier 2021, aux entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation accidents du travail) dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés ;
2° A compter du 1er janvier 2022, à l'ensemble des entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation accidents du travail).

II. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2020

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