En vigueur depuis le 10 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités de notification électronique pour les entreprises
I. - L'article 1er (Notification électronique des décisions d'accidents du travail) est applicable :
1° A compter du 1er janvier 2021, aux entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation accidents du travail) dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés ;
2° A compter du 1er janvier 2022, à l'ensemble des entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation accidents du travail).
II. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2019Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2019Art. 1