Créé le 10 octobre 2020
I. - L'article 1er est applicable :
1° A compter du 1er janvier 2021, aux entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés ;
2° A compter du 1er janvier 2022, à l'ensemble des entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale.
II. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2019Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 30 décembre 2019Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2019Art. 1 → Version 1
- Arrêté du 30 décembre 2019Art. 1