Arrêté du 30 décembre 2019

Article 2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parArrêté du 8 octobre 2020art. 2 (V)

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 octobre 1995

Art. 5