Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2020 - art. 2 (V)
Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 1995Art. 5
Article précédent
Arrêté du 30 décembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 1995
Art. 5
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Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2020 - art. 2 (V)
Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 1995Art. 5
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 8 octobre 2020art. 2 (V)
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021
Source : Légifrance