A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 avril 2012Art. 1 → Version 1Arrêté du 23 avril 2012Art. 2 → Version 1Arrêté du 23 avril 2012Art. 3 → Version 1Arrêté du 23 avril 2012Art. 4 → Version 1Arrêté du 23 avril 2012Art. 5 → Version 1Arrêté du 23 avril 2012Art. 6 → Version 1Arrêté du 23 avril 2012Art. 7 → Version 1Arrêté du 23 avril 2012Art. 8 → Version 1Arrêté du 23 avril 2012Art. 9 → Version 1Arrêté du 23 avril 2012Art. 10 → Version 1Arrêté du 23 avril 2012Art. 11 → Version 1Arrêté du 23 avril 2012Art. 12 → Version 1Arrêté du 23 avril 2012Art. 13 → Version 1Arrêté du 23 avril 2012Art. 15 → Version 1
- Arrêté du 23 avril 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15