Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 8 octobre 2015

relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure

Abrogé1 janvier 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 (Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationale) relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieur ;

Vu le décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure ;

Vu l'avis du comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure en date du 28 septembre 2015,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 18 octobre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du CHSCT dans la DGSI

Résumé. Un comité spécial veille sur la sécurité et les conditions de travail dans les services de la DGSI.

Le comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure a compétence pour connaître de toutes les questions concernant les services de la direction générale de la sécurité intérieure.
Il apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l'article 1er (Rôle du CHSCT dans la DGSI), au comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant la direction générale de la sécurité intérieure.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 18 octobre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail est composé de représentants de l'administration, du personnel, des médecins et des conseillers pour veiller sur la santé et la sécurité au travail.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de la sécurité intérieure président ou son représentant ;
  • le chef du service de l'administration générale ;

b) Représentants du personnel :
7 membres titulaires et 7 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors du renouvellement du mandat des représentants du personnel au comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure ;
c) Le médecin de prévention coordonnateur national ;
d) Le conseiller central de prévention et les assistants ou conseillers de prévention des services concernés ;
e) L'inspecteur de santé et sécurité au travail des services concernés.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par des questions soumises à l'avis du comité.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 18 octobre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté concernant la sécurité intérieure

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel, confiant au directeur général de la sécurité intérieure la tâche de l'appliquer.

Le directeur général de la sécurité intérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité intérieure,

P. Calvar

En vigueur du dimanche 18 octobre 2015 au samedi 31 décembre 2022

ARRÊTÉ du 8 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3