portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime
Abrogé1 janvier 2023
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Vu le décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements créés en application des articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural ;
Vu l'avis du comité paritaire de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 5 avril 2011 ;
Vu l'avis du comité paritaire de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 3 mai 2011,
Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le comité technique de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et le comité de l'Institut national de l'origine et de la qualité institués au titre de l'article 1er du décret du 6 septembre 2011 susvisé (Création de comités techniques dans les établissements agricoles et maritimes)Art. 1Création de comités techniques dans les établissements agricoles et maritimesUn comité technique est créé pour chaque établissement agricole ou maritime mentionné, pour discuter des projets de textes qui ne relèvent pas d'un comité commun. sont présidés par le directeur de l'établissement concerné ou son représentant.
Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le nombre des représentants du personnel au sein des comité techniques mentionnés à l'article 1er (Présidence des comités techniques d'établissements publics)Art. 1Présidence des comités techniques d'établissements publicsLes comités techniques de deux établissements publics agricoles sont présidés par leur directeur ou son représentant. est fixé comme suit :
EFFECTIFS EMPLOYÉS dans l'établissement entrant dans le champ de compétence du comité
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des genres dans un comité technique en 2018
Résumé. En 2018, le comité technique d'un établissement agricole comptait plus de femmes (59%) que d'hommes (41%).
En application de l'article 15 (Calcul des effectifs pour les comités techniques)Art. 15Calcul des effectifs pour les comités techniquesLes effectifs pour les comités techniques incluent tous les agents, titulaires ou contractuels, en poste ou en congé. du décret n° 2011-184 susvisé, les effectifs représentés au 1er janvier 2018 au sein du comité technique de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article 1er (Présidence des comités techniques d'établissements publics)Art. 1Présidence des comités techniques d'établissements publicsLes comités techniques de deux établissements publics agricoles sont présidés par leur directeur ou son représentant. sont ainsi composés : 625 femmes (59,02 %) ; 434 hommes (40,98 %).
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des genres dans un comité technique en 2018
Résumé. En 2018, le comité technique de l'Institut national de l'origine et de la qualité comptait plus de femmes (60,96%) que d'hommes (39,04%).
En application de l'article 15 (Calcul des effectifs pour les comités techniques)Art. 15Calcul des effectifs pour les comités techniquesLes effectifs pour les comités techniques incluent tous les agents, titulaires ou contractuels, en poste ou en congé. du décret n° 2011-184 susvisé, les effectifs représentés au 1er janvier 2018 au sein du comité technique de l'Institut national de l'origine et de la qualité mentionné à l'article 1er (Présidence des comités techniques d'établissements publics)Art. 1Présidence des comités techniques d'établissements publicsLes comités techniques de deux établissements publics agricoles sont présidés par leur directeur ou son représentant. sont ainsi composés : 153 femmes (60,96 %) ; 98 hommes (39,04 %).
Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
L'élection de ces représentants a lieu conformément aux dispositions du chapitre II du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires)Modernisation des commissions administratives paritairesCe décret modernise les commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires en changeant la durée des mandats, simplifiant les procédures et permettant le vote électronique.. Lorsque le vote a lieu par correspondance, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 27 de ce même décret et en application de son sixième alinéa, il est organisé suivant les modalités fixées par l'article 4 (Procédure de vote par correspondance pour une élection)Art. 4Procédure de vote par correspondance pour une électionLes électeurs reçoivent un kit de vote par correspondance avec des bulletins, des enveloppes et une notice. Ils doivent suivre les étapes pour envoyer leur vote avant le 20 octobre..
Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le matériel de vote comprend : ― une notice explicative ; ― une profession de foi par organisation syndicale ― des bulletins sur chacun desquels figurent le nom et (ou) le sigle des organisations syndicales ayant déposé leur candidature ; ― une enveloppe intérieure vierge de couleur verte (enveloppe n° 1) ; ― une enveloppe extérieure, à compléter par l'agent de son nom, prénom, affectation et signature (enveloppe n° 2) ; ― une enveloppe supplémentaire (modèle kraft) T, pour l'envoi du vote à l'adresse prérenseignée de la boîte postale (enveloppe n° 3). Les électeurs votant par correspondance devront introduire le bulletin de vote dans l'enveloppe verte n° 1 ne portant pas de mention, l'insérer dans l'enveloppe extérieure n° 2, renseigner sur cette dernière le nom, prénom, affectation géographique, la signer et la cacheter, puis l'introduire dans l'enveloppe n° 3 (T) comportant l'adresse de la boîte postale ouverte pour cette élection, cacheter cette dernière et la poster dans les meilleurs délais.