Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 4 (VD)
Créé le 20 octobre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2011
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 8 juin 2022art. 4 (VD)
En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au samedi 31 décembre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.