Arrêté du 8 novembre 2021

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé8 mai 2026

Créé le 5 décembre 2021 · Abrogé le 8 mai 2026

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Publication au Journal officiel

Résumé. L'arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 décembre 2021 au jeudi 7 mai 2026

Source : Légifrance