Abrogé8 mai 2026
Abrogé par Arrêté du 2 avril 2026 - art. 3
Créé le 5 décembre 2021 · Abrogé le 8 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication au Journal officiel
Résumé. L'arrêté doit être publié officiellement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.