Arrêté du 8 novembre 2018

Article 4

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Article 4

Les destinataires ou catégories de destinataires des informations enregistrées par le traitement sont :

- les autorités administratives partenaires habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers en vertu d'un texte législatif ou réglementaire ;
- les personnes morales mentionnées au II et au III de l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée qui proposent des services en ligne liés à la démarche de changement d'adresse et uniquement pour ces services ;

- les autorités administratives, mentionnées aux articles L. 3 (Définition des fonctionnaires civils de l'État), L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) et L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) du code général de la fonction publique, qui recourent au vote électronique par internet pour les élections professionnelles ;
- les personnes morales de droit privé qui proposent des services en ligne dont l'usage nécessite, conformément à des dispositions législatives ou règlementaires, la vérification de l'identité de leurs utilisateurs ou de celle de certains de leurs attributs et uniquement pour les services qui nécessitent cette vérification.

En outre, les données enregistrées de façon obligatoire mentionnées au 1° du I de l'article 3 (Données personnelles enregistrées pour FranceConnect) sont adressées à l'INSEE pour consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques, à seule fin de certification dans le cas où l'autorité partenaire n'est pas en mesure de réaliser cette certification elle-même.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2018 · Dernière version le 4 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires des données de FranceConnect

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations enregistrées par le service FranceConnect, comme les administrations et certaines entreprises, pour des services spécifiques.

Les destinataires ou catégories de destinataires des informations enregistrées par le traitement sont :

- les autorités administratives partenaires habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers en vertu d'un texte législatif ou réglementaire ;
- les personnes morales mentionnées au II et au III de l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée qui proposent des services en ligne liés à la démarche de changement d'adresse et uniquement pour ces services ;

- les autorités administratives, mentionnées aux articles L. 3 (Définition des fonctionnaires civils de l'État), L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) et L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) du code général de la fonction publique, qui recourent au vote électronique par internet pour les élections professionnelles ;
- les personnes morales de droit privé qui proposent des services en ligne dont l'usage nécessite, conformément à des dispositions législatives ou règlementaires, la vérification de l'identité de leurs utilisateurs ou de celle de certains de leurs attributs et uniquement pour les services qui nécessitent cette vérification.

En outre, les données enregistrées de façon obligatoire mentionnées au 1° du I de l'article 3 (Données personnelles enregistrées pour FranceConnect) sont adressées à l'INSEE pour consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques, à seule fin de certification dans le cas où l'autorité partenaire n'est pas en mesure de réaliser cette certification elle-même.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 avril 2026

Modifié parArrêté du 17 mars 2026art. 5 : Ajout d'autorités administratives pour l'accès aux données

En résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie de destinataires des informations enregistrées, à savoir les autorités administratives qui utilisent le vote électronique pour les élections professionnelles.

En vigueur du vendredi 16 novembre 2018 au vendredi 3 avril 2026

Source : Légifrance