Arrêté du 17 mars 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 novembre 2018

Art. 4

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Ajout d'autorités administratives pour l'accès aux données

Résumé. L'article modifie la liste des destinataires autorisés à accéder aux informations enregistrées par un traitement de données, en ajoutant les autorités administratives qui utilisent le vote électronique pour les élections professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance