Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'autorités administratives pour l'accès aux données
Résumé. L'article modifie la liste des destinataires autorisés à accéder aux informations enregistrées par un traitement de données, en ajoutant les autorités administratives qui utilisent le vote électronique pour les élections professionnelles.
A modifié les dispositions suivantes :