Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
Vu le protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ensemble une annexe), adopté à Nagoya le 29 octobre 2010 et signé par la France le 20 septembre 2011 ;
Vu le règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-3 (Utilisation équitable des ressources naturelles)Art. L.412-3Utilisation équitable des ressources naturellesL'article explique comment utiliser les ressources naturelles, comme les plantes et les animaux, en suivant des règles pour que tout le monde en profite équitablement. à L. 412-20 (Labellisation des collections et utilisation des ressources génétiques)Art. L.412-20Labellisation des collections et utilisation des ressources génétiquesLes détenteurs de collections peuvent demander un label de l'État pour les inscrire dans un registre européen, ce qui simplifie la preuve de diligence pour les utilisateurs de ressources génétiques., R. 412-13 (Déclaration pour accéder aux ressources génétiques)Art. R.412-13Déclaration pour accéder aux ressources génétiquesPour accéder à des ressources génétiques en France, il faut remplir une déclaration avec des infos sur le projet et comment partager les bénéfices., R. 412-18 (Demande d'autorisation pour accéder aux ressources génétiques)Art. R.412-18Demande d'autorisation pour accéder aux ressources génétiquesPour utiliser des ressources génétiques, il faut demander une autorisation au ministre de l'environnement en remplissant un formulaire détaillé. et R. 412-28 (Demande d'autorisation pour utiliser des connaissances traditionnelles)Art. R.412-28Demande d'autorisation pour utiliser des connaissances traditionnellesPour utiliser des connaissances traditionnelles liées à des ressources génétiques en Guyane ou à Wallis-et-Futuna, il faut demander une autorisation au ministre de l'environnement avec un formulaire détaillé., L. 635-2-1 (Extension des règles environnementales à Wallis-et-Futuna)Art. L.635-2-1Extension des règles environnementales à Wallis-et-FutunaL'article étend certaines règles de protection de l'environnement à Wallis-et-Futuna, en adaptant les modalités de consultation des communautés locales. et R. 635-1-1 (Application des règles environnementales en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)Art. R.635-1-1Application des règles environnementales en Polynésie française et à Wallis-et-FutunaL'article précise quelles règles du code de l'environnement s'appliquent à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française., et L. 640-5 (Application des règles environnementales dans les Terres australes et antarctiques)Art. L.640-5Application des règles environnementales dans les Terres australes et antarctiquesCertaines règles sur la protection de la nature s'appliquent aussi dans les Terres australes et antarctiques françaises. et R. 644-1 (Règles environnementales spécifiques aux Terres australes et antarctiques)Art. R.644-1Règles environnementales spécifiques aux Terres australes et antarctiquesL'article précise quelles règles environnementales s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises, en précisant les versions des textes applicables. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 27 et 38, 39 et 40 ;
Vu le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 (Démarches administratives en ligne et protection des données)Démarches administratives en ligne et protection des donnéesCe décret permet aux citoyens de faire leurs démarches administratives en ligne, en protégeant leurs données personnelles. autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le récépissé d'engagement de conformité à l'acte règlementaire unique RU-052, n° 2115521 v 0, émis le 2 novembre 2017 par la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
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