Arrêté du 8 novembre 2017

Article 1

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Article 1

I. - Le formulaire de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national, prévu au II de l'article R. 412-13 du code de l'environnement (Déclaration pour accéder aux ressources génétiques), est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15786* 01.
II. - Le formulaire de demande d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national, prévu au II de l'article R. 412-18 du code de l'environnement (Demande d'autorisation pour accéder aux ressources génétiques), est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15785* 01.
III. - Le formulaire de demande d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, prévu au II de l'article R. 412-28 du code de l'environnement (Demande d'autorisation pour utiliser des connaissances traditionnelles), est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15784* 01.
IV. - Les formulaires mentionnés au présent article peuvent être téléchargés sur le site internet http://www.service-public.fr.

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Formulaires pour l'accès aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles

Résumé. Un arrêté du 8 novembre 2017 définit les formulaires pour accéder aux ressources génétiques et utiliser des connaissances traditionnelles en France.

I. - Le formulaire de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national, prévu au II de l'article R. 412-13 du code de l'environnement (Déclaration pour accéder aux ressources génétiques), est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15786* 01.
II. - Le formulaire de demande d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national, prévu au II de l'article R. 412-18 du code de l'environnement (Demande d'autorisation pour accéder aux ressources génétiques), est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15785* 01.
III. - Le formulaire de demande d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, prévu au II de l'article R. 412-28 du code de l'environnement (Demande d'autorisation pour utiliser des connaissances traditionnelles), est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15784* 01.
IV. - Les formulaires mentionnés au présent article peuvent être téléchargés sur le site internet http://www.service-public.fr.

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