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Création d'un téléservice pour les déclarations et demandes d'autorisation relatives aux ressources génétiques
I. - Il est créé un téléservice, accessible par le site internet http://www.service-public.fr, destiné à permettre aux usagers de transmettre par voie électronique :
1° leurs déclarations pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national ;
2° leurs demandes d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national ;
3° leurs demande d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
II. - Le ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'eau et de la biodiversité) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Saisine par voie électronique pour les déclarations et les demandes d'autorisation d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées ", ayant pour finalité l'instruction des déclarations et des demandes d'autorisation mentionnées au I.
Ce traitement automatisé est conforme aux prévisions du décret du 27 mai 2016 susvisé (Démarches administratives en ligne et protection des données) emportant acte règlementaire unique au sens du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL pour les traitements de données).
III. - Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu au II sont celles énumérées à l'article 2 du décret du 27 mai 2016 susvisé (Données personnelles collectées dans les démarches administratives en ligne).
IV. - La durée de conservation des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le téléservice est de deux ans à compter de la fin de l'instruction de la saisine.
Les données relatives aux saisines des usagers sont conservées en base intermédiaire pour une durée de dix ans à compter de leur introduction.
V. - Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'eau et de la biodiversité), tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense.