Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 novembre 2016

autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel en vue de l'initialisation du répertoire électoral unique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du répertoire électoral unique par l'INSEE

Résumé. L'INSEE crée un fichier unique pour les électeurs en utilisant des listes existantes et peut vérifier les identités si nécessaire.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive n° 93/109 modifiée du Conseil de l'Union européenne fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections du Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants ;

Vu le code électoral, notamment son article L. 37 (Accès aux listes électorales) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 83-101 du 15 février 1983 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de la tenue du fichier des électeurs et électrices ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au rapprochement des fichiers des listes électorales des communes des départements de métropole et d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du fichier électoral géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du répertoire électoral unique par l'INSEE

Résumé. L'INSEE crée un fichier unique pour les électeurs en comparant deux listes existantes, et peut vérifier l'identité des personnes via un autre registre si nécessaire.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'initialisation du répertoire électoral unique qui sera constitué par rapprochement entre le fichier général des électeurs et des électrices géré par l'INSEE et les listes électorales des communes françaises. En cas de non-concordance dans les deux sources, la consultation du répertoire national d'identification des personnes sans inclusion du numéro d'inscription à ce registre est autorisée par le décret n° 83-101 du 15 février 1983 susvisé afin de certifier l'identité de la personne concernée.

En vigueur depuis le 25 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations collectées pour le répertoire électoral unique

Résumé. L'article liste les informations personnelles et électorales traitées pour le répertoire électoral unique.

Les informations individuelles traitées sont les suivantes :
1. Identité de l'électeur : nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, nationalité dans le cas d'inscription sur les listes électorales complémentaires.
2. Informations électorales : type de liste électorale (générale/complémentaire), commune d'inscription électorale, nom et numéro du bureau de vote, numéro d'ordre sur la liste communale.
3. Historique des inscriptions sur les listes électorales : situation électorale (inscrit dans la commune, inscrit dans une autre commune, en incapacité, décédé, non inscrit), dates d'inscription, dates et motifs de radiation ou date de décès.

En vigueur depuis le 25 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données électorales à l'INSEE

Résumé. L'INSEE reçoit toutes les informations personnelles des électeurs pour mettre à jour les listes électorales.

L'INSEE est destinataire de l'ensemble des informations à caractère personnel recueillies dans le présent traitement. Chaque commune est destinataire des données la concernant aux seules fins de mise à jour et de validation des listes électorales.

En vigueur depuis le 25 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits limités pour un traitement de données électorales

Résumé. Les droits d'opposition ne s'appliquent pas à ce traitement, mais on peut demander à voir et corriger ses informations auprès de l'INSEE.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas à ce traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 25 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de destruction des listes électorales

Résumé. Les listes électorales seront supprimées deux ans après la création du répertoire électoral unique, et les résultats du traitement seront détruits en cinq ans si la loi n'est pas votée.

Les listes électorales transmises à l'INSEE seront détruites au plus tard deux ans après la mise en œuvre du répertoire électoral unique.
Le résultat du présent traitement sera détruit dans un délai de cinq ans dans le cas où la loi créant le répertoire électoral unique ne serait pas votée dans ce délai.

En vigueur depuis le 25 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'INSEE dans la gestion du répertoire électoral

Résumé. L'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le répertoire électoral unique.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2016

Arrêté du 8 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6