Arrêté du 8 novembre 2016

Article 1

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Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'initialisation du répertoire électoral unique qui sera constitué par rapprochement entre le fichier général des électeurs et des électrices géré par l'INSEE et les listes électorales des communes françaises. En cas de non-concordance dans les deux sources, la consultation du répertoire national d'identification des personnes sans inclusion du numéro d'inscription à ce registre est autorisée par le décret n° 83-101 du 15 février 1983 susvisé afin de certifier l'identité de la personne concernée.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2016

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Création du répertoire électoral unique par l'INSEE

Résumé. L'INSEE crée un fichier unique pour les électeurs en comparant deux listes existantes, et peut vérifier l'identité des personnes via un autre registre si nécessaire.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'initialisation du répertoire électoral unique qui sera constitué par rapprochement entre le fichier général des électeurs et des électrices géré par l'INSEE et les listes électorales des communes françaises. En cas de non-concordance dans les deux sources, la consultation du répertoire national d'identification des personnes sans inclusion du numéro d'inscription à ce registre est autorisée par le décret n° 83-101 du 15 février 1983 susvisé afin de certifier l'identité de la personne concernée.

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En vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2016

Source : Légifrance