Arrêté du 8 novembre 2016

Article 5

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Article 5

Les listes électorales transmises à l'INSEE seront détruites au plus tard deux ans après la mise en œuvre du répertoire électoral unique.
Le résultat du présent traitement sera détruit dans un délai de cinq ans dans le cas où la loi créant le répertoire électoral unique ne serait pas votée dans ce délai.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2016

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Délais de destruction des listes électorales

Résumé. Les listes électorales seront supprimées deux ans après la création du répertoire électoral unique, et les résultats du traitement seront détruits en cinq ans si la loi n'est pas votée.

Les listes électorales transmises à l'INSEE seront détruites au plus tard deux ans après la mise en œuvre du répertoire électoral unique.
Le résultat du présent traitement sera détruit dans un délai de cinq ans dans le cas où la loi créant le répertoire électoral unique ne serait pas votée dans ce délai.

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En vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2016

Source : Légifrance