Arrêté du 8 novembre 2016

Article 4

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Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas à ce traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2016

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Droits limités pour un traitement de données électorales

Résumé. Les droits d'opposition ne s'appliquent pas à ce traitement, mais on peut demander à voir et corriger ses informations auprès de l'INSEE.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas à ce traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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En vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2016

Source : Légifrance