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Arrêté du 8 novembre 2012

portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production

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Arrêté du 8 novembre 2012 sur l'enquête annuelle de production de cuirs et chaussures

Résumé. Un arrêté autorise le Conseil national du cuir à aider l'INSEE pour une enquête annuelle sur la production de cuirs et chaussures, avec des règles strictes sur la diffusion et l'utilisation des données.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (PRODCOM) ;

Vu le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 modifié relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-1 (Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés) et A. 123-81 (Qui peut modifier les informations des entreprises ?) à A. 123-96 (Protection des données commerciales contre la prospection) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;

Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 (Décret sur les responsabilités du ministre de l'économie et des finances) relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits française,

Arrête :

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Agrément du CNC pour une enquête annuelle sur le cuir

Résumé. Le Conseil national du cuir (CNC) est autorisé à aider l'INSEE pour une enquête annuelle sur la production de cuirs et chaussures.

L'organisme professionnel dénommé Conseil national du cuir (CNC) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés (Règles pour les organismes agréés dans les enquêtes statistiques) pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production. Ses interventions portent sur les activités suivantes :
― 15.12Z Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie ;
― 15.20Z Fabrication de chaussures sur les produits suivants :
― 15.11.21 Cuirs et peaux chamoisés ;
― 15.11.22 Cuirs et peaux vernis ou plaqués ; cuirs et peaux métallisés ;
― 15.11.31 Cuirs et peaux épilés de bovins, entiers ;
― 15.11.32 Cuirs et peaux épilés de bovins, en parties ;
― 15.11.33 Cuirs et peaux épilés d'équidés ;
― 15.11.41 Cuirs et peaux délainés d'ovins ;
― 15.11.42 Cuirs et peaux épilés de caprins ;
― 15.11.43 Cuirs et peaux de porcins ;
― 15.11.51 Cuirs et peaux épilés d'autres animaux ;
― 15.11.52 Cuirs reconstitués à base de cuir ou de fibres de cuir.
― 32.30.12 Chaussures de ski et de sports de neige et sur les Prodfra suivants :
― 14.19.31.75.00 Gants de ville en cuir naturel ou reconstitué ;
― 14.19.31.80.10 Ceintures, ceinturons et baudriers, en cuir naturel pour femmes ;
― 14.19.31.80.20 Ceintures, ceinturons et baudriers, en cuir naturel pour hommes ;
― 16.29.14.10.00 Parties de chaussures en bois ;
― 22.19.73.50.00 Semelles extérieures et talons de chaussures, en caoutchouc ;
― 22.29.29.20.0B Semelles extérieures et talons de chaussures en matières plastiques ;
― 32.99.11.30.00 Gants de protection en cuir.
Cette enquête est réalisée par l'INSEE qui agit en tant que service public enquêteur au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés. Elle est réalisée chaque année et porte principalement sur la valeur des facturations et éventuellement les quantités physiques correspondantes.
L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce (Qui peut modifier les informations des entreprises ?) sous le numéro SIREN 784 408 668.

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Rôle d'un organisme agréé dans les enquêtes statistiques

Résumé. Un organisme agréé aide l'INSEE à surveiller la production de certaines entreprises, en vérifiant les produits et les marchés, et en analysant les données de facturation.

L'organisme agréé exerce, pour le compte du service public enquêteur, une mission d'expertise sur les activités qui sont de sa compétence. Celle-ci a deux composantes :
― une expertise sur les produits et les marchés qu'il convient d'observer. Pour cela, au plus tard six mois avant le début de chaque enquête, l'organisme agréé transmet à l'INSEE un avis motivé sur les modifications qu'il propose d'apporter aux questionnaires de l'enquête annuelle de production, notamment en ce qui concerne les évolutions de la liste des produits suivis (en cohérence avec la liste européenne Prodcom). A l'issue de l'examen de ces propositions, l'INSEE arrête la nouvelle version de ces questionnaires et la soumet au visa du ministre chargé de l'économie, et du ministre à la compétence duquel ressortissent les intéressés ;
― une expertise relative aux composantes de la production des entreprises du domaine. A cet effet, à la fin de la collecte d'informations relative à chaque enquête, l'INSEE peut être amené à communiquer à l'organisme agréé une liste d'entreprises pour lui permettre de s'assurer que la réponse à l'enquête correspond aux produits et procédés répertoriés dans l'activité ou les activités entrant dans le champ de compétence de l'organisme agréé tel que défini à l'article 1er (Agrément du CNC pour une enquête annuelle sur le cuir). Cette liste est assortie des effectifs salariés correspondants et de l'indication que le montant de ses facturations relatives aux produits concernés appartient à l'une des modalités suivantes :
― inférieur à 500 000 euros ;
― supérieur ou égal à 500 000 euros mais inférieur à 1 million d'euros ;
― supérieur ou égal à 1 million d'euros mais inférieur à 2 millions d'euros ;
― supérieur ou égal à 2 millions d'euros mais inférieur à 5 millions d'euros ;
― supérieur ou égal à 5 millions d'euros mais inférieur à 10 millions d'euros ;
― supérieur ou égal à 10 millions d'euros mais inférieur à 20 millions d'euros ;
― supérieur ou égal à 20 millions d'euros mais inférieur à 50 millions d'euros ;
― supérieur ou égal à 50 millions d'euros mais inférieur à 100 millions d'euros ;
― supérieur ou égal à 100 millions d'euros mais inférieur à 200 millions d'euros ;
― supérieur ou égal à 200 millions d'euros.
Toutefois, les entreprises exerçant à un degré quelconque une de ces activités qui désireraient que ces données ne soient pas communiquées à l'organisme agréé pourront exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à l'INSEE une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Diffusion des résultats statistiques par l'organisme agréé

Résumé. L'organisme agréé doit diffuser les résultats de l'INSEE dans un délai de trois mois, en respectant le secret statistique et en mentionnant toujours la source.

L'organisme agréé exerce une mission de diffusion des résultats produits par l'INSEE. Pour cela, lorsque l'enquête est achevée et que ses résultats sont disponibles ou qu'une version provisoire en a été élaborée par l'INSEE, celui-ci donne accès à l'organisme agréé à des résultats agrégés portant sur des ensembles d'entreprises, élaborés dans le respect des règles du secret statistique. L'organisme agréé est tenu de procéder à une première diffusion de ces résultats, de telle manière qu'ils soient accessibles par tous les publics et par tout moyen approuvé par l'INSEE, dans un délai de trois mois après qu'ils lui ont été communiqués. De plus :
― tous les résultats publiés font mention de la source de l'information ;
― si l'organisme agréé procède à des traitements pour produire certains des résultats statistiques qu'il diffuse, il veille à ce que ceux-ci soient toujours cohérents avec ceux que publie l'INSEE. La description de ces traitements est fournie à la demande de l'INSEE ;
― si l'application des règles du secret statistique rend incompatible la diffusion conjointe de résultats que l'organisme agréé souhaite publier et de résultats dont la publication est prévue par un règlement européen ou une décision portant sur l'ensemble des entreprises couvertes par l'enquête annuelle de production, le service public enquêteur, après consultation de l'organisme agréé, fixe les règles de publication.

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Utilisation restreinte des données d'enquête

Résumé. Les données collectées par l'organisme agréé ne peuvent être utilisées que pour des statistiques.

L'organisme agréé ne peut en aucun cas utiliser les renseignements tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des fins autres que statistiques.

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Fin de l'agrément d'un organisme

Résumé. Un organisme agréé peut demander à l'INSEE de mettre fin à son agrément.

L'organisme agréé peut obtenir que soit mis fin à cet agrément en adressant une demande en ce sens à l'INSEE.

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Rôle du directeur de l'INSEE dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les enquêtes statistiques.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-L. Tavernier

Arrêté du 8 novembre 2012
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Article 4
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