portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi du temps de travail du personnel et au contrôle et à la gestion des accès dans les établissements de la direction du service national
Abrogé6 juin 2018
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Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un système de gestion du temps de travail
Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer et contrôler le temps de travail des employés du service national.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction du service national, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès et gestion automatisés du temps de travail du personnel de la direction du service national » et dont les finalités sont le contrôle et la gestion des accès et le suivi du temps de travail du personnel dans les organismes de la direction du service national.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Collecte et conservation des données dans un ministère
Résumé. Un texte légal décrit les informations collectées pour gérer les accès et le temps de travail dans un ministère, ainsi que leur durée de conservation.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : I. - Pour le contrôle et la gestion des accès :
au personnel (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, photographie, adresse personnelle, identifiant défense, grade, fonction, service d'affectation, habilitation [type et date], présence et/ou absence sur site) ;
au déplacement des personnes (numéro du badge, date de création et période de validité, couleur et zones de circulation autorisées, date d'établissement, incidents [date de perte, vol ou détérioration de la carte d'accès]) ;
à l'identification des véhicules (marque et type conventionnel, numéro minéralogique, numéro de l'autorisation, titulaire de l'autorisation d'accès, emplacement de parcage autorisé, date d'établissement) ;
aux incidents de passage (numéro de l'autorisation, date de l'incident).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès, à l'exception des incidents de passage, qui sont conservés quarante-huit heures. Les informations relatives au déplacement des personnes sont détruites dès récupération du badge. II. - Pour le suivi du temps de travail :
à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone) ;
à la vie professionnelle (catégorie professionnelle, grade, échelon, identifiant défense, numéro du service d'affectation, position administrative, régime d'horaires, numéro du badge, congés divers, code de dérogation particulière, organisme employeur) ;
à l'activité du travail (suivi journalier des horaires, date et numéro de semaine, situations crédit/débit, heures supplémentaires, prévisions d'heures supplémentaires réelles, absences et motifs d'absences, prévisions d'absences, temps de présence, numéro de code d'activité, caractéristiques des activités, temps passé par activité, indemnités diverses suivant le type et le temps de travail, bilans périodiques individuels).
La durée de conservation des informations permanentes (identité et vie professionnelle) est de dix ans maximum. La durée de conservation des autres informations (activité du travail) est d'un an maximum.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Destinataires des informations sur le personnel
Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations enregistrées sur les employés pour contrôler les accès et suivre le temps de travail.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : I. - Pour le contrôle et la gestion des accès :
les autorités hiérarchiques ;
le service chargé du contrôle et de la gestion des accès.
II. - Pour le suivi du temps de travail :
le service du personnel ;
les services administratifs et comptables ;
les autorités hiérarchiques ;
les services d'inspection et de contrôle ;
les services gérant les rémunérations du personnel ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données
Résumé. Un traitement de données au ministère de la défense ne peut pas utiliser le droit d'opposition prévu par la loi informatique et libertés.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL)Art. 26Coopération européenne de la CNILLa CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance. ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion automatisée des accès et du temps de travail dans la défense
Résumé. Un système informatique est mis en place pour gérer les accès et le temps de travail du personnel du ministère de la défense, avec des règles pour accéder et corriger les données.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 (Délai d'avis de la CNIL)Art. 34Délai d'avis de la CNILLa Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable. précitée s'exerce pour le contrôle et la gestion des accès auprès du responsable de la sécurité des établissements concernés et pour le suivi du temps de travail auprès du service des ressources humaines ayant mis en oeuvre le traitement.