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Arrêté du 8 novembre 2002

portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi du temps de travail du personnel et au contrôle et à la gestion des accès dans les établissements de la direction du service national

Abrogé6 juin 2018
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La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 octobre 2002 portant le numéro 812285,

Arrête :

Abrogé6 juin 2018

Créé le 1 décembre 2002 · Abrogé le 6 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de gestion du temps de travail

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer et contrôler le temps de travail des employés du service national.

Il est créé au ministère de la défense, à la direction du service national, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès et gestion automatisés du temps de travail du personnel de la direction du service national » et dont les finalités sont le contrôle et la gestion des accès et le suivi du temps de travail du personnel dans les organismes de la direction du service national.

Abrogé6 juin 2018

Créé le 1 décembre 2002 · Abrogé le 6 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte et conservation des données dans un ministère

Résumé. Un texte légal décrit les informations collectées pour gérer les accès et le temps de travail dans un ministère, ainsi que leur durée de conservation.

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
I. - Pour le contrôle et la gestion des accès :

  • au personnel (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, photographie, adresse personnelle, identifiant défense, grade, fonction, service d'affectation, habilitation [type et date], présence et/ou absence sur site) ;
  • au déplacement des personnes (numéro du badge, date de création et période de validité, couleur et zones de circulation autorisées, date d'établissement, incidents [date de perte, vol ou détérioration de la carte d'accès]) ;
  • à l'identification des véhicules (marque et type conventionnel, numéro minéralogique, numéro de l'autorisation, titulaire de l'autorisation d'accès, emplacement de parcage autorisé, date d'établissement) ;
  • aux incidents de passage (numéro de l'autorisation, date de l'incident).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès, à l'exception des incidents de passage, qui sont conservés quarante-huit heures.
Les informations relatives au déplacement des personnes sont détruites dès récupération du badge.
II. - Pour le suivi du temps de travail :
  • à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone) ;
  • à la vie professionnelle (catégorie professionnelle, grade, échelon, identifiant défense, numéro du service d'affectation, position administrative, régime d'horaires, numéro du badge, congés divers, code de dérogation particulière, organisme employeur) ;
  • à l'activité du travail (suivi journalier des horaires, date et numéro de semaine, situations crédit/débit, heures supplémentaires, prévisions d'heures supplémentaires réelles, absences et motifs d'absences, prévisions d'absences, temps de présence, numéro de code d'activité, caractéristiques des activités, temps passé par activité, indemnités diverses suivant le type et le temps de travail, bilans périodiques individuels).

La durée de conservation des informations permanentes (identité et vie professionnelle) est de dix ans maximum. La durée de conservation des autres informations (activité du travail) est d'un an maximum.

Abrogé6 juin 2018

Créé le 1 décembre 2002 · Abrogé le 6 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires des informations sur le personnel

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations enregistrées sur les employés pour contrôler les accès et suivre le temps de travail.

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
I. - Pour le contrôle et la gestion des accès :

  • les autorités hiérarchiques ;
  • le service chargé du contrôle et de la gestion des accès.

II. - Pour le suivi du temps de travail :
  • le service du personnel ;
  • les services administratifs et comptables ;
  • les autorités hiérarchiques ;
  • les services d'inspection et de contrôle ;
  • les services gérant les rémunérations du personnel ;
  • le trésorier-payeur général concerné.

Abrogé6 juin 2018

Créé le 1 décembre 2002 · Abrogé le 6 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un traitement de données au ministère de la défense ne peut pas utiliser le droit d'opposition prévu par la loi informatique et libertés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Abrogé6 juin 2018

Créé le 1 décembre 2002 · Abrogé le 6 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion automatisée des accès et du temps de travail dans la défense

Résumé. Un système informatique est mis en place pour gérer les accès et le temps de travail du personnel du ministère de la défense, avec des règles pour accéder et corriger les données.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 (Délai d'avis de la CNIL) précitée s'exerce pour le contrôle et la gestion des accès auprès du responsable de la sécurité des établissements concernés et pour le suivi du temps de travail auprès du service des ressources humaines ayant mis en oeuvre le traitement.

Abrogé6 juin 2018

Créé le 1 décembre 2002 · Abrogé le 6 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de gestion des accès et du temps de travail

Résumé. Un système informatique est créé pour gérer les accès et le temps de travail du personnel du service national.

Le directeur du service national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 novembre 2002.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du service national,

J.-P. Lebourg

En vigueur du dimanche 1 décembre 2002 au mardi 5 juin 2018

Arrêté du 8 novembre 2002
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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