La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu les articles L. 101-1 (Rapport biennal sur la situation du logement en France)Art. L.101-1Rapport biennal sur la situation du logement en FranceLe gouvernement doit faire un rapport tous les deux ans sur la situation du logement en France, incluant des données sur les loyers, les aides au logement et l'occupation des logements sociaux., L. 442-5 (Collecte de données par les organismes de logement social)Art. L.442-5Collecte de données par les organismes de logement socialLes organismes de logement social doivent collecter des données sur leurs locataires pour les transmettre à l'État, sous peine d'une amende en cas de non-réponse., L. 472-1-2 (Application des règles de logement social dans les DOM)Art. L.472-1-2Application des règles de logement social dans les DOMCertaines règles sur les logements sociaux s'appliquent aussi dans les départements d'outre-mer., R. 442-13 (Enquêtes statistiques dans le logement social)Art. *R442-13Enquêtes statistiques dans le logement socialLes organismes de logement social peuvent demander des informations aux locataires pour des enquêtes statistiques, comme les avis d'imposition et des détails sur les occupants., R. 442-14 (Collecte de données annuelles par les bailleurs sociaux)Art. *R442-14Collecte de données annuelles par les bailleurs sociauxLes organismes de logement social doivent fournir chaque année des statistiques sur leurs logements et leurs locataires au préfet. et R. 472-2 (Application des règles de logement social dans les DOM)Art. R.472-2Application des règles de logement social dans les DOMCertaines règles sur les logements sociaux s'appliquent dans les DOM comme la Guadeloupe ou La Réunion. du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif,
Arrête :