Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2016, en application des articles L. 101-1, L. 442-5, L. 472-1-2, R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du code de la construction et de l'habitation :

- le revenu fiscal de référence est celui de 2014 ;
- le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2016 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.

La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2016 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l'annexe I au présent arrêté.

Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation figure à l'annexe II au présent arrêté.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.