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Arrêté du 8 mars 2016

relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2016 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête et déclaration d'informations pour les logements sociaux en 2016

Résumé. Les organismes de logement social doivent enquêter sur les revenus des locataires en 2016 et déclarer des informations sur les logements et leurs occupants.

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu les articles L. 101-1 (Rapport biennal sur la situation du logement en France), L. 442-5 (Collecte de données par les organismes de logement social), L. 472-1-2 (Application des règles de logement social dans les DOM), R. 442-13 (Enquêtes statistiques dans le logement social), R. 442-14 (Collecte de données annuelles par les bailleurs sociaux) et R. 472-2 (Application des règles de logement social dans les DOM) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 mars 2016

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Enquête sur les ressources des locataires en 2016

Résumé. Les organismes bailleurs doivent réaliser une enquête en 2016 pour évaluer les ressources des locataires, en utilisant les revenus fiscaux de 2014 et les plafonds de ressources de janvier 2016.

Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2016, en application des articles L. 101-1 (Rapport biennal sur la situation du logement en France), L. 442-5 (Collecte de données par les organismes de logement social), L. 472-1-2 (Application des règles de logement social dans les DOM), R. 442-13 (Enquêtes statistiques dans le logement social), R. 442-14 (Collecte de données annuelles par les bailleurs sociaux) et R. 472-2 (Application des règles de logement social dans les DOM) du code de la construction et de l'habitation :

- le revenu fiscal de référence est celui de 2014 ;
- le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2016 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 20 mars 2016

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Collecte de données sur les logements sociaux en 2016

Résumé. Un arrêté de 2016 précise comment collecter des données sur l'occupation des logements sociaux et leur évolution.

La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2016 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l'annexe I au présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 mars 2016

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Déclaration des logements sociaux par les bailleurs

Résumé. Les organismes bailleurs doivent remplir un formulaire pour déclarer des informations sur les logements sociaux et leurs occupants.

Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation (Collecte de données annuelles par les bailleurs sociaux) figure à l'annexe II au présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 mars 2016

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Exécution d'un arrêté sur les logements sociaux

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les logements sociaux.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

En vigueur depuis le dimanche 20 mars 2016

Arrêté du 8 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes